Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 1 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales est délégué, par dérogation à l'article L. 611-16, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et s'exerce dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II.
[…] par l'article L .8271- 6 -1 du code du travail, […] Selon l'article L .243-7 du code de la sécurité sociale , […] dans le respect des dispositions prévues à l'article L.133-6-5 , […] les dispositions précitées de l'article R. 133 -8 du code de la sécurité sociale sont applicables à la lettre d'observations datée du 5 juin 2015, […] d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles L […]
[…] — qu'une partie de son chiffre d'affaires doit échapper à l'assiette des contribution au bénéfice des dispositions de l'article L.651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale relatives aux chiffre d'affaires des intermédiaires. […] personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, […] 2° et 4° de l'article L. 621-3 , ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6, […]
[…] et l'URSSAF ayant conduit a l'établissement d'un procès-verbal, cette procédure devant ainsi respecter les dispositions et le formalisme spécifique prévus à l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, et non la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 243-7 du même code. […] personnes privées ou publiques y compris les services de l'État autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, […] sont visés : 'base Cirso (fichier de vérification des déclarations préalables à l'embauche), relevés bancaires du [5], copies de chèques bancaires émis par la SARL [4], […] [G] [X] [E] c/ la SARL [4], [6] de la société [7]".