Entrée en vigueur le 24 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 4 (V)
Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
[…] La S.A. [4] (la société [4]) relève, compte tenu de son activité, des articles L.138-10 à L.138-16 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions dans lesquelles les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution visant à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dite contribution 'taux L'. […] Par courrier du 16 décembre 2019, la société [4] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF (la CRA).
[…] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions des 30 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par lesquelles le président du Comité économique des produits de santé lui a indiqué qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la contribution « M » pour un montant de 13 862 175 euros au titre de l'exercice 2022, […] de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, […] minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, […]
[…] L'URSSAF Rhône-Alpes ayant réclamé à la SAS Codexial dermatologie le paiement de la somme de 303 629 euros, sur le fondement des articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale, la société Codexial dermatologie a demandé au tribunal judiciaire de Nancy la décharge de cette contribution et l'annulation d'une mise en demeure émise pour son recouvrement. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] non indemnisé visées au 3° de l'article L . 351-3 du code de la sécurité sociale , […] L601-6 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L138 -9 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162- 16 (M) Article 30 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L162-17-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale […]
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