[…] La S.A. [4] (la société [4]) relève, compte tenu de son activité, des articles L.138-10 à L.138-16 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions dans lesquelles les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont assujetties à une contribution visant à assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, dite contribution 'taux L'. […] Par courrier du 16 décembre 2019, la société [4] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF (la CRA).

[…] par les articles L. 138-10 à L. 138-16 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, […] d'autre part, déchargé la société Pharma Lab du montant mis à sa charge au titre de la contribution due pour l'année 2021, a enjoint à l'URSSAF d'Ile-de-France de rembourser à la société Pharma Lab les montants acquittés au titre de ladite contribution et condamné l'Etat à verser la somme de 2 000 euros à la société requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] - le décret n°2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;