Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités / Chapitre 1er : Expertise médicale
Article L141-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 96
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Commentaires • 97
#8217;article L141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Le médecin appliquera alors le barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale. […] /LEGIARTI000031688413" target="_blank">L434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L . 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les CMRA puissent siéger à un seul membre (le seul médecin expert) pour les litiges médicaux relevant de l'ancienne expertise prévue à l'article L . 141 […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si la décision qui a ordonné une expertise technique en application de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale tranche par la même une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat, il résulte des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile que l'appel immédiat de la décision d'un tribunal ordonnant une expertise de droit commun est subordonné à l'autorisation du premier président de la cour d'appel.
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[…] Considérant que l'expertise médicale de l'assuré, intervenue dans le cadre de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été réalisée dans le respect des conditions des articles R 141-1 et suivants dudit code par le D r B (désigné d'un commun accord par le praticien-conseil et le praticien-traitant qui ont élaboré les termes d'un protocole d'expertise) dont l'avis conduisait à écarter la prise en charge de l' « EDEX » au cas d'espèce.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 4 décembre 2020, n° 18/01012
[…] En cas de contestation, la procédure d'expertise technique des articles L 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale est mise en oeuvre. […]
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