Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V)
L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :
1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ou du congé supplémentaire de naissance ;
2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 623-1, L. 623-2 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ;
3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ;
4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ;
5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
6° La prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
7° Le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé perçus pour le même enfant ;
8° L'allocation aux adultes handicapés ;
9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, est cumulable en cours de droit avec l'indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l'activité exercée à temps partiel.
Les professionnels libéraux sont inclus, comme le prévoit l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale. Les professionnels libéraux et autres travailleurs non-salariés bénéficient aussi de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, prévue par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, sous les mêmes conditions d'éligibilité que les salariés, dès lors qu'ils peuvent attester avoir dû modifier l'organisation de leur activité. […] Ces prestations sont indépendantes des journées dites « enfant malade » dont peuvent bénéficier les seuls salariés, et qui relèvent de l'article L. 1225-61 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L141-1 du Code de la sécurité sociale applicable en l'espèce : « les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9. »
[…] Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, « L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, […] 9° L'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. […] En l'espèce, l'article L 544-9 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel le versement de l'AJPP ne peut pas se cumuler avec le versement des IJSS en cas de congé maladie. […] Le dernier alinéa de l'article L544-9 du code de la sécurité sociale qui pose que « l'allocation journalière de présence parentale, lorsqu'elle n'est pas servie pour la totalité des jours prévus à l'article L. 544-4, […]
[…] Ainsi, elle soutient au visa notamment des articles L544-9, L531-5, et R531-6 du code de la sécurité sociale, qu'au regard du contrat de travail dont elle justifie, la condition requise pour les allocataires du RSA d'être dans une démarche d'insertion professionnelle est remplie. […] — lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique mentionné à l'article L. 120-3 du code du service national ; […] En l'espèce, Mme [W] justifie par la production d'une attestation de son employeur, datée du 13 juillet 2021, qu'elle est employée par la société [9]. La directrice des ressources humaines indique en effet que Mme [W] a été embauchée en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable de magasin adjointe depuis le 14 octobre 2002.
[…] Code du travail Article L331-8-1 du Code de la sécurité sociale Article L351-3 du Code de la sécurité sociale Article L168-7 du Code de la sécurité sociale Article L168-10 du Code de la sécurité sociale Article L333-3 du Code de la sécurité social Article L531- 9 du Code de la sécurité sociale Article L532-2 du Code de la sécurité sociale Article L544-9 du Code de la sécurité sociale Exposé des motifs de la loi de financement […] de la sécurité sociale pour 2026 [24] Fiches d'évaluation préalable des articles […]
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