Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.
. - L'article L 141-2 du code de la securite sociale prevoit que les conclusions motivees de l'expert s'imposent aux parties ainsi qu'a la juridiction competente. […]
Lire la suite…En cas de desaccord persistant, l'assure est tenu d'utiliser les voies de recours qui lui sont offertes par l'assurance maladie, c'est-a-dire de solliciter une expertise medicale prevue aux articles L 141-1 a L 141-3 du code de la securite sociale. La circulaire du 19 janvier 1971 precitee dispose que la decision prise par la caisse d'assurance maladie sur avis du medecin expert doit alors s'imposer aux services de l'emploi. […] En effet, […] doit apprecier l'aptitude du salarie a reprendre son ancien emploi, le medecin de la main-d'oeuvre se prononce tout comme le medecin conseil sur l'aptitude a exercer une activite professionnelle (art L 351-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Suite à la contestation formée par Z Y, une expertise médicale est instituée conformément aux dispositions des articles L141-1 à L141-3 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte de la combinaison des articles L 323-1 4 e , L324-1 et R 323-1 du code de la sécurité sociale que la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnités journalières peut être servie, dans le type de pathologie présenté par Z Y, est de trois ans, et que les nouveaux droits à indemnités journalières sont subordonnés à la reprise du travail pendant une durée minimale continue d'un an. Le caractère obligatoire de ces dispositions a été rappelé à diverses reprises par la cour de cassation.
[…] Il sera à toutes fins utiles observé que l'article L141-2-2 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi N° 2016-41 du 6 janvier 2016, applicable au régime de la mutualité sociale agricole en application de l'article L141-3 du même code, prévoit la possibilité qu'une telle communication dans le cadre d'une expertise décidée par la juridiction, lorsque cette mesure d'instruction est utile à la résolution du litige , ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ces dispositions assurant ainsi un équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié, et le droit, pour l'employeur, à un procès équitable, et donc au respect du principe de l'égalité des armes .
[…] — au vu de la réserve interprétative énoncée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 relative aux dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'au surplus, les dispositions de l'article L 141-3 du code de la sécurité sociale donnent compétence exclusive au Tribunal du Contentieux de l'Incapacité pour connaître tant des contestations relatives à à l'état d'incapacité permanente et au taux y afférant que de la demande de l'employeur tendant à lui voir déclarer inopposable la décision fixant ce taux de sorte qu'une telle demande excède la compétence des juridictions statuant en matière de sécurité sociale ; qu'il s'en suit que les sociétés COFRAFER et XXX seront déboutées de ce chef ;
M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale la necessite d'assouplir les dispositions de l'article L 141-1 du code de la securite sociale, complete par le decret du 7 janvier 1959, instaurant la procedure d'expertise medicale qui s'applique notamment aux accidentes du travail. […]
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