Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 87
Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Sur l'imputabilité, la cour a appliqué la présomption de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, […] L'absence d'incidence de l'insuffisance de transmission du rapport médical pendant la phase amiable sur l'opposabilité L'employeur soutenait que l'absence de transmission complète du rapport médical du médecin conseil à son médecin mandaté durant le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable devait entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge. […] La cour d'appel écarte ce moyen en se fondant sur une analyse des articles L. 142-4, L. 142-6, R. 142-8-2, […]
Lire la suite…La question de droit portait sur le respect de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, et sur l'opposabilité de la prise en charge. […]
Lire la suite…[…] CHU [Localité 6] Site sud […] Dit que la [8] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [L] [H] ([Adresse 3]), l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport de la commission médicale de recours amiable, dans les dix jours qui suivent la notification du présent arrêt ; […] Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette consultation incombent à la [7] ;
[…] Aux termes de l'article L. 142-6 code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, […] En application de cet article et de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité à l'accident des soins et arrêts subséquents trouve à s'appliquer dans la mesure où la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
[…] L'affaire a été rappelée à l'audience du 06 mai 2024 et renvoyée à celle du 25 novembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, […] hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, […] l'inobservation des délais impartis par les articles R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour la transmission à la [6] par le praticien conseil du rapport médical n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur dès lors que celui-ci a la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d'obtenir, […] en application des articles L. 142-10 et R.142-6 du même code. […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, […]
L. 1226-9 et L. 1226-13 Pendant la suspension consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. […] Engager pour cause réelle et sérieuse un salarié susceptible de déclarer un accident, c'est offrir la nullité. […] Pour écarter la question, la Cour s'appuie sur l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, qui organiserait la transmission de l'intégralité du rapport médical au médecin mandaté par l'employeur. […]
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