Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :
1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;
3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ;
4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.
Le rappel des règles propres à la procédure sans représentation obligatoire La Cour d'appel d'Amiens fonde sa décision sur l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. […] Ce principe impose aux parties de comparaître en personne ou de se faire représenter par l'une des personnes énumérées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale. […] La cour précise que “l'envoi de courriers, messages ou conclusions ne supplée pas le défaut de comparution de la partie qui n'a pas été dispensée de comparaître conformément à l'article 946 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], […] dans le litige l'opposant : 1°/ à M. […] [R] du droit concret et effectif d'accès au juge, la cour d'appel a violé les articles 386, 932, 936 et 937 du code de procédure civile et L. 142-9 et R. 142-11 du code de sécurité sociale, […] les articles 386, 946 du code de procédure civile et R. 142-11 du code de la sécurité sociale, […] dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] représentée par Monsieur [R] [S], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale […] Monsieur [E] [G] a fait l'objet d'un contrôle de son activité portant sur les éléments d'ordre médical en application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. […] Le 19 février 2019, la [16] lui a adressé une notification de payer la somme de 9 506,52 euros au titre des anomalies susmentionnées.
[…] — 1 ccc à [9] […] représentée par Mme [T] [C], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale […] Aux termes du III et du VII de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, en cas de fraude, le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés :
[…] ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l'une des personnes limitativement énumérées à l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] intérêts du jour de la demande ; mauvaise foi, intérêts du jour du paiement L'article 1352-7 du code civil distingue deux situations. […] 2 % court par mois ou fraction de mois sur les cotisations dues (article R. 243-16 du code de la sécurité sociale) : payer en arrête le cours. […] qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). […] Le courrier joint au paiement fait la différence. […] L142-9 du code de la sécurité sociale D'AUTRE PART , […] l'avis de l'assesseur présent, conformément à l'article L.218-1 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire. […] Sur les dépens et frais irrépétibles L'Urssaf, succombante, […]
Lire la suite…