Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] pour elles-mêmes et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont elles relevaient au moment de leur départ ou, à défaut, du régime général pendant une période de douze mois (articles L. 161-11 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale). […] La seule exception à ce principe de territorialité vise la situation des travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur, maintenus au régime français de sécurité sociale, soit en application d'une convention internationale ou des règlements européens, soit au titre du détachement prévu par le code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…L. 161-8, L. 161-10, L. 161-11 et R. 161-3 du code de la securite sociale). A l'expiration de la periode de maintien de droit, si elles n'ont pas trouve d'emploi, les personnes qui relevaient du regime d'assurances sociales des etudiants peuvent etre affiliees a l'assurance personnelle, au meme titre que toute personne residant en France et ne relevant plus a un titre quelconque d'un regime d'assurance maladie et maternite (art. L. 741-1 du code de la securite sociale). […] En outre, pour faire face aux difficultes administratives qui pourraient subsister, l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a mis en place le dispositif d'affiliation provisoire a l'assurance personnelle, […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties à l'assurance obligatoire en application de l'article L. 722-10 ; c) Accidents des titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse agricole mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 et des assujettis visés au 6° du même article ainsi que de leurs conjoints ; […] 2° et 5° de l'article L. 722-10 dans l'exercice d'une activité secondaire non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; […]
- Article R. 323-2 L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail. - Article R. 323-3 Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2° de l'article L. 323-3 vaut décision de rejet. […] agricole ; […] L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 du présent code ; […]
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