Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
[…] y compris les etrangers en situation irreguliere au regard de la legislation sur le sejour et le travail des etrangers en France, par derogation a l'article 36-I de la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 relative a la maitrise de l'immigration et aux conditions d'entree, d'accueil et de sejour des etrangers en France, codifie a l'article L. 115-6 du code de la securite sociale. […] L'assujettissement au regime general, […] Les detenus relevent du regime general jusqu'au terme de leur detention. […] Seuls les detenus francais et etrangers en situation reguliere beneficient d'un maintien de droit aux prestations prevu aux articles L. 161-13 et R. 161-4 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions écrites du 13 septembre 2021, verbalement développées à l'audience de plaidoiries par son représentant, […] X, le 27 janvier 2015 n'était assortie d'aucun certificat médical constatant son état d'invalidité de sorte que la période de référence s'établit du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application de l'article L 341-2 du code de la sécurité sociale, que durant cette période M. […] n'a pas repris d'activité professionnelle à sa levée d'écrou, le 31 décembre 2014 de sorte qu'il ne pouvait bénéficier que des seules prestations en nature en application des articles L 380-1, L161-13 et L 161-13-1 et R 161-4-1 du code de la sécurité sociale.
[…] CPAM 13 […] Elle réplique que Monsieur X ne justifiait pas le 17 janvier 2001, date à laquelle il a sollicité l'octroi d'une pension d'invalidité, de conditions d'ouverture en application des articles L161-13-R161-4 du Code de la Sécurité Sociale. […] Attendu qu'il résulte de ces éléments que Monsieur X ne peut prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité en application des articles R313-5, R313-8, L161-3 et R161-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
[…] Elle fait valoir que les maladies déclarées par l'assuré n'entrent pas dans le tableau 97 de telle sorte qu'elles ne peuvent être prises en charge qu'après avis du CRRMP compte tenu de l'existence d'un taux IPP prévisible supérieur à 25%. Elle précise que le CRRMP Centre Val de Loire a rendu un avis motivé défavorable à la prise en charge et elle rappelle qu'elle est liée par cet avis. Elle ajoute, au visa de l'article L161-13 du code de la sécurité sociale, que le fait que les maladies déclarées par l'assuré ne puissent être admises au titre de la législation sur les risques professionnels implique de laisser à sa charge le ticket modérateur pour un montant de 228,58 euros.
- Article R. 323-2 L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2. Pour l'application du deuxième alinéa du même article, l'indemnité journalière est supprimée à partir du septième mois d'arrêt de travail. - Article R. 323-3 Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2° de l'article L. 323-3 vaut décision de rejet. […] agricole ; […] L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-13 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du 3° de l'article L. 722-10 du présent code ; […]
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