Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du nouvel article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale ne sont toujours pas finalisées, alors que le Gouvernement s'y était engagé ; il en va de même pour l'article R. 513-1, qui prévoit qu'un seul des parents peut percevoir les prestations familiales. […]
Lire la suite…Mais le ministère de la famille et de l'enfance a indiqué à diverses reprises que de nouvelles modalités d'application de l'article L. 161.15.3 et R. 513.1 du code de la sécurité sociale sont en cours de finalisation. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 3 août 2024, […] En l'espèce, la requérante ne satisfait pas à l'obligation d'assurance médicale et la circonstance que ses enfants puissent se trouver rattachés au régime d'assurance maladie de leur mère et de leur beau-père repose, selon les dispositions de l'article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, sur le fait que les deux parents soient tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité.
La loi du 4 mars 2002 a créé un article L161-15-3 du code de la sécurité sociale qui permet que les enfants puissent être rattachés au régime d'assurance maladie de chacun de leur parent. Chacun peut donc faire les dépenses de santé et être directement remboursé.
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