Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret fixe la liste des titres et documents attestant la régularité de leur résidence en France.
[…] Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, […] qu'à la condition que cet ayant droit justifie de la régularité de son séjour par la possession de l'un des documents visés à l'article D. 161-15 du même code, […] de temps de travail ou de durée de cotisations, édictées par les articles L. 161-3, L.313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maladie ou maternité ; […] Que Madame Y, ayant acquis la qualité d'ayant droit en cours de grossesse à la date du 25 juin 2005 et étant titulaire d'un titre de séjour attestant de la régularité de sa résidence en France en date du 7 juillet 2005, […]
Les articles L. 161-3, L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la sécurité sociale édictent les conditions que doit remplir l'assuré pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations de l'assurance maternité, mais non celles que doit remplir l'ayant droit pour en bénéficier. En application de l'article L. 161-25-2 du même Code, […] 2 / que les juges du fond ne peuvent donner aux conclusions des parties un sens qui ne pouvait être le leur ; qu'en l'espèce, […] qu'en reprochant néanmoins à la Caisse d'avoir affirmé que les articles L.161-3 et R.313-1 posaient une condition cumulative et non alternative, […] il en a exactement déduit, conformément à l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […] si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. » ; […] Y bénéficie des prestations d'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son mari, assuré social, par application des dispositions des articles L.161-25-2 et D.161-15 du code de la sécurité social ; que, par suite, […]