Entrée en vigueur le 29 août 1993
Est créé par : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 36 () JORF 29 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Article R151-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Article R151-3 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […] du travail et de l'emploi et au directeur ; b) les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; […] e) les références aux articles L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; […]
Lire la suite…[…] — il relève des dispositions de l'article L165-25-1 du code de la sécurité sociale qui prévoient que les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurance maladie, […] La caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme s'en remet à ses écritures de première instance et sollicite donc implicitement confirmation de la décision critiquée, en rappelant les dispositions des articles L 115-6, L161-25-1, L161-25-3, […] Les premiers juges ont faite une exacte analyse des faits de la cause et en ont tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient au regard des dispositions combinées des articles L 161-25-1 et R115-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] L .821- 1 du code de la sécurité sociale , […] 62-04 L'article L.161 -8 du code de la sécurité sociale a pour objet de prolonger le droit à celles des prestations sociales qu'il énumère, […] pendant la durée d'un an mentionnée à l'article R. 161 -3 du même code et n'opère pas à cet égard de distinction suivant que le bénéficiaire du droit est ou non de nationalité française. […] la suspension immédiate des arrérages des pensions d'invalidité dont la date d'effet est postérieure au 25 […]
[…] ou documents sont fixés de façon limitative par l'article D. 115- 1 du code de la sécurité sociale , […] L'article L. 161-25 -2 du même code, […] Les titres mentionnés à l'article L. 161-25 -2 sont énumérés limitativement à l'article D. 161 -15 du même code, […] Le document délivré le 21 août 2014 n'est pas un des titre de séjour ou document visé par les articles D. 115- 1 ou D. 161-25 du code de la sécurité sociale […]
directeur régional ; 2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, […] L. 114-10-2, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 512-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, à la seule fin de vérifier, […]
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