Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 24
Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, une cotisation d'assurance maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L. 131-9, sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, dès lors que la condition d'assurance mentionnée à l'alinéa précédent est remplie.
[…] [Localité 3] […] En vertu des dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, «'des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont au second alinéa de l'article L 161-25-3. «'
[…] — c'est donc à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie a pu considérer qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence lui permettant de bénéficier des prestations au titre de l'article L161-25-1 du code de la sécurité sociale, mais qu'il devait justifier des conditions définies part l'article L165-25-3 du même code […] en rappelant les dispositions des articles L 115-6, L161-25-1, L161-25-3, R115-6 et R115-7 du code de la sécurité sociale. […] Les premiers juges ont faite une exacte analyse des faits de la cause et en ont tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient au regard des dispositions combinées des articles L 161-25-1 et R115-6 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il expose que, contrairement à ce que soutient la caisse, il a établi sa résidence principale en France et qu'il en justifie ; que l'article L 161-25-3 du code de la sécurité sociale, invoqué par la caisse, ne lui est pas applicable en ce qu'il concerne les séjours temporaires des étrangers sur le territoire français pour des soins inopinés ; que l'article 17 § 3 de la convention franco-algérienne du 1 er octobre 1980, en vertu duquel il bénéficie d'un droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité sur le territoire algérien, […] Pour être affilié, comme il le demande, au régime général de sécurité sociale en application de l'article L 380-1 du code de la sécurité sociale, […]
Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Article 18 I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Après l'article L. 380-3 du même code, il est inséré un article L. 380-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 24 (…) » II. ― A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, […]
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