[…] Madame A conclut à l'infirmation du jugement en soutenant que la créance de la CNRACL se trouve prescrite en application de l'article L 355-3 du code de la sécurité sociale. Subsidiairement, et par application de l'article 2277 du code civil, elle demande à la Cour de constater que les prétentions de la CNRACL devront être réduites aux cinq années précédant l'introduction de son action. Encore plus subsidiairement, par application de l'article L93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, elle demande à voir réduites les prétentions aux sommes versées en 1998, 1999, 2000 et 2001. […] Or malgré les dispositions de l'article L 161-26 précité aucun décret n'est venu étendre les dispositions de l'article L 355-3 aux agents de la fonction publique.

[…] Mme [B] [L] expose qu'elle s'est vue notifier un courrier le 3 juin 2013 sollicitant une déclaration sur l'honneur attestant de sa situation familiale ; qu'elle a immédiatement adressé une attestation sur l'honneur en indiquant qu'elle vivait en concubinage depuis le 1er janvier 2006, […] qu'elle a protesté de sa bonne foi le 26 août 2013, […] qu'en vertu de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, […] que le législateur a prévu dans son article L. 161-26 du code de la sécurité sociale que : « les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociales sont étendues par décret aux bénéficiaires de tout régime obligatoire d'assurances vieillesse ou invalidité » ; qu'en conséquence, […]