Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 28
Au titre de sa mission d'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, la Haute Autorité de santé est chargée :
1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ;
2° D'analyser les modalités d'organisation et les pratiques professionnelles à l'origine des faits mentionnés à l'article L. 1413-14 du code de la santé publique relevant de son champ de compétence et de proposer aux autorités sanitaires toute mesure utile pour y remédier ;
2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ;
3° D'évaluer la qualité et l'efficacité des actions ou programmes de prévention, notamment d'éducation pour la santé, de diagnostic ou de soins.
[…] Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article […] L. 331-8-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-14 et L. 1431-2 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Lire la suite…L136-6 (M) Article 12 I, […] à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (M) Modifie Code du travail - art. L351-24 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L135-10 (V) Article 20 I. à VII. - Paragraphes modificateurs VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, […] L6113-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-40 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] L'article 2 du projet de loi crée le dossier médical personnel en insérant trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (articles L. 161-40, L. 161-41 et L. 161-42). […] leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique entre professionnels soient précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] La Commission rappelle qu'aux termes des dispositions des articles 40-11 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, elle est d'ores et déjà compétente pour se prononcer sur les demandes d'accès aux bases de données nécessaires à l'évaluation des pratiques de soins. […]
[…] l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, attestant, ainsi, de la reconnaissance par la caisse d'assurance maladie, de ce que le requérant souffre d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. A cet égard, la seule mention de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale dans plusieurs documents émanant de la caisse primaire d'assurance maladie n'ont pas pour effet de remettre en cause la qualification d'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse reconnue par cette même caisse. […]
[…] Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.161-37, R.161-76 et R.161-77 ; […] Attributions du collège 1.2.1 Le collège exerce les missions définies règlementairement, notamment aux articles L.161-37 à L.161-40-1, L.162-1-7, L.162-17-4, L.160-14, L.165-1-1 du CSS, et L.1151-1, L.1151-3, L.1161-2, L.4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des com- missions réglementées de la HAS qui sont : […] La commission de certification des établissements de santé (CCES) exerce, par délégation du collège, la mission, prévue au 4° de l'article L. 161-37 du CSS, de certifier les établissements de santé. […]
[…] à l'article L. 161 -31 du même code. […] VII. - (Paragraphes modificateurs) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L161 -38 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L161 -39 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L161-40 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L161 -41 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L161 -42 (V) Crée Code de la sécurité sociale […]
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