Article L161-44 du Code de la sécurité sociale

Article L161-44 du Code de la sécurité sociale.

Article L161-43Article L161-45

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les membres de la Haute Autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la Haute Autorité. Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou des commissions spécialisées qui ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute Autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.

Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 35 (V) JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 1

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NOTA

Loi 2004-810 du 13 août 2004 art. 35 II : lors de la 1ère constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, 4 membres dont les mandats prennent fin à l'issue d'un délai de 3 ans.

Commentaires • 2

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1. Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 27 avril 2011, Formindep, requête numéro 334396

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : » La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de : (…) / 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines […] L. 161-44 du code de la sécurité sociale : » Les membres de la Haute Autorité de santé, […] chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique » ; qu'aux termes de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] -36-3 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L161 -36-4 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions prévues par le II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de la carte mentionnée à l'article L. 161 […]

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Décisions • 6

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 344490Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, […] aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (…) » ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 5123-3 du même code et L. 161-37 du code de la sécurité sociale que l'inscription sur cette liste est également prononcée après avis de la commission de la transparence ; […] auquel renvoyait l'article L. 161-44 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, […] Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 161-85 du code de la sécurité sociale, […]

2. Décision du 19 novembre 2008 adoptant la charte de déontologie et l'annexant aux règlements intérieurs et aux formulaires de déclaration d'intérêts et modifiant le…

[…] Vu l'article L. 161-43 et R. 161-78 (4°) du code de la sécurité sociale ; […] ― à l'article L. 161-44 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article L. 5323-4 du code de la santé publique (cf. annexe II) ;

3. Cour d'appel de Riom, 28 mai 2013, n° 13/00645Confirmation

[…] En premier lieu, la société ADIA soutient que la caisse, en méconnaissance des dispositions de l'article L.161-4-4 du code de la sécurité sociale, a pris en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail qui n'auraient pas dû l'être. […] Qu'ainsi le moyen tiré d'un non respect par la caisse de l'article L.161-44 du code de la sécurité sociale est inopérant ; […] Attendu qu'en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la lésion survenue au temps et sur le lieu du travail bénéficie d'une présomption d'imputabilité au travail ;

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Document parlementaire • 0

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