Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 7 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'obligation de présentation au praticien est prévue par l'article L. 162-1-3 du code de la sécurité sociale qui, apparemment, est toujours en vigueur. […]
Lire la suite…. - La mise en uvre du carnet de santé par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale avait pour objectif de favoriser la continuité des soins. Il a été distribué à l'ensemble des assurés sociaux âgés de plus de 16 ans. La convention médicale du 26 novembre 1998 passée entre l'assurance maladie et les représentants des médecins généralistes a également rappelé qu'à chaque consultation le médecin devrait reporter les informations concernant ses patients sur leur carnet de santé.
Lire la suite…[…] 14/01/2020 […] au versement de la somme de 6258 euros sur le fondement de l'article L. 162-1-14 ancien du code de la sécurité sociale, […] 48 euros est parfaitement justifié au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale; qu'il en est de même de la pénalité financière prévue à l'article L. 162-1-1 du même code. […] Selon l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale, […] de la caisse mentionnée à l'article L215-1 ou L215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles, […] réserve faite de l'application de l'article L162-1-14-2, […]
[…] Par courrier en date du 31 janvier 2013, la CPAM92 a notifié à M. X la violation, pour certains des actes facturés à diverses caisses, dont la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après, 'CPAM78'), des dispositions des articles R. 4127-8 et suivants du code de la santé publique, L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux ('CCAMed') comme de divers chapitres de cette classification. […] . compte-rendu non conforme (inobservation des dispositions générales de la CCAMed, Livre I, article 1-2, 1-4 et 1-5, et des articles L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale et R. 4127-29 du code de la sécurité sociale);
[…] […] Considérant que l'article L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1 -5 introduit dans le même code par l'article 2 du décret du 18 octobre 1996« : »Le modèle du carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale" ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1 -2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article […]
A ce titre, peuvent notamment être citées les dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui garantissent la prise en charge de traitements ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation, donc identifiés comme innovants par l'ANSM, dans l'attente d'une décision d'inscription au remboursement ou encore la mise en place du forfait innovation relevant de l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale Par ailleurs, concernant le prix fixé pour les médicaments innovants, il doit être rappelé qu'en vertu de la convention liant le comité économique
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