Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 22 bis de la loi de finances 1999 (n° 98-1266). […] Cet article additionnel crée un nouvel article L. 162-1 du code de la sécurité sociale obligeant les chirurgiens dentistes ainsi que les médecins ayant recours à un fournisseur ou un prestataire de services pour la réalisation d'un acte de soins remboursable par l'assurance maladie, à fournir préalablement à leurs patients un devis ainsi qu'une copie de la facture en cas de réalisation de l'acte de soins. Il semble que, à ce jour, l'arrêté interministériel consécutif à l'adoption de cet article ne soit toujours pas publié.
Lire la suite…[…] prestations visées 450 Les prestations en espèces allouées par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles à l'occasion de la maternité comprennent les versements suivants : - l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée à l'article L . 613-19 du code de la sécurité sociale (CSS), […] versées aux conjointes collaboratrices des membres des professions relevant de ce régime lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu'elles effectuent habituellement. b. […] L. 162 -1 et suiv.). 500 En application de cet article […]
Lire la suite…[…] A ce titre, elle rappelle qu'en application de L162-1-7 du code de la sécurité sociale, et de l'article premier du chapitre 3 de la NGAP(Titre 14), le praticien ne peut recevoir plus de trois patients en même temps et que le temps consacré individuellement à chaque patient par le praticien doit être de 30 minutes en continu ou fractionné. […] Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « qu'en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° des actes , prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, […]
[…] de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent ; que s'agissant des membres de la profession médicale, lesdites exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables qui régissent l'activité de cette profession, en particulier les articles L. 162-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 4127-1 du code de la santé publique qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie des médecins, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'exercice de l'activité à laquelle ils appartiennent ;
[…] de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent ; que s'agissant des membres de la profession médicale, lesdites exigences sont satisfaites dès lors que les textes applicables qui régissent l'activité de cette profession, en particulier les articles L. 162-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article L. 4127-1 du code de la santé publique qui prévoit l'édiction d'un code de déontologie des médecins, défini aux articles R. 4127-1 et suivants du même code, font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'exercice de l'activité à laquelle ils appartiennent ;
L'article 28 du PLFSS 2014 prévoit que la Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national après que le collège des financeurs ait autorisé à titre définitif l'inscription des actes concernés sur la liste prévue à l'article L162-1-è du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, il peut être considéré que ces actes sont intégrables au référentiel métier de la profession.
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