Article L162-1-9 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-1-8Article L162-1-9-1
Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 99 (V)

Commentaires • 78

1. Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Dentaires - Remboursement
M. Bascou Jacques · Questions parlementaires · 5 juin 2008

En second lieu, le PLFSS pour 2009 prévoit d'améliorer l'information des patients par l'obligation de distinguer dans le devis prothétique tel qu'il est prévu à l'article L. 162-1-9 du Code de la sécurité sociale, le prix de la prothèse et le prix de son adaptation par le chirurgien-dentiste. En revanche, le remboursement s'appliquera sur la totalité de la prestation, sans distinction du prix de la prothèse et de l'acte du praticien.

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2. Professions De Santé - Prothésistes Dentaires - Exercice De La Profession
M. Jardé Olivier · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaurer, n'a toujours pas été publié à ce jour. […]

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3. Professions De Santé - Prothésistes Dentaires - Exercice De La Profession
M. Vialatte Jean-Sébastien · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaurer, n'a toujours pas été publié à ce jour. […]

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Décisions • 3

1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 7 mars 2006, n° 03/10454

[…] Attendu que la violation de l'obligation d'information incombant aux chirurgiens dentistes, telle qu'elle résulte de l'article L 111-3 du code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du code de

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 février 2005, n° 03/10454

[…] L 111-3 du Code de la santé publique, de l'article L 162-1-9 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 33 du Code de déontologie imposent au chirurgien dentiste d'établir au préalable un devis écrit, qu'il remet à son client ;

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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 11 juillet 2017, 409722, Inédit au recueil LebonRejet

[…] établie par l'UNCAM, le II de l'article L . 182-2-4 du même code précisant que : « Le collège des directeurs : / 1 ° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L. 162-1 -7 et L. 162-1 -7-2 (…) ». […] 9 . […] par l'article L. 162-1 -7 et le II de l'article R. 162 -52 du code de la sécurité sociale […]

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Document parlementaire • 0

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