Article L162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-1-9Article L162-1-10
Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 49 (V)

Commentaires • 2

1. Professions De Santé - Aide Électricité Imagerie Médicale / Radiologie
M. Jean-Michel Jacques · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

Les praticiens voient leurs factures multipliées par 3, par 4, voire par 9 pour certains d'entre eux. […] Ceci aurait pour conséquences de ne pas pouvoir répondre aux urgences et d'augmenter les délais de rendez-vous pour les patients. […] L'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au moins tous les trois ans, à la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale, qui rassemble les principaux représentants du secteur de l'imagerie médicale, les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements, […]

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2. Le délai de carence applicable
convention.fr · 4 juillet 2019

A titre informatif, l'article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail, il revient au médecin prescripteur de l'arrêt initial de procéder au prolongement de la durée de l'arrêt. […] puisque son respect permet le maintien de l'indemnisation. […] Néanmoins, d'après l'article L. 162-1-9-1 dudit Code, il est possible de déroger à ce principe lorsque la prescription est établie : - Par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ; […] - Ou bien pendant une hospitalisation. […] En effet, l' article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une liste des affections comportant une durée de traitement prolongé, […]

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 octobre 2021, n° 17/13537Confirmation

[…] À l'audience du 2 juillet 2021, par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, et après avoir indiqué qu'elle abandonnait le troisième et dernier moyen tiré de la prescription des arrêts de travail par plusieurs médecins et fondé sur les articles L.'162-4-4 et R.'162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la société demande à la cour de': […] Il résulte de dispositions combinées des articles L.'431-2 et L.'461-1 du code de sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que pour être prise en charge au titre la législation sur les risques professionnels, […]

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2. Conseil d'État, 1ère chambre, 11 juillet 2017, 409722, Inédit au recueil LebonRejet

[…] établie par l'UNCAM, le II de l'article L . 182-2-4 du même code précisant que : « Le collège des directeurs : / 1 ° Met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et prestations prévues aux articles L. 162-1 -7 et L. 162-1 -7-2 (…) ». […] 9 . […] par l'article L. 162-1 -7 et le II de l'article R. 162 -52 du code de la sécurité sociale […]

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Documents parlementaires • 29

0
Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L162-1-9-1 Code de la sécurité sociale
L'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « II. – Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut recueillir chaque année, auprès d'un échantillon représentatif des personnes physiques ou morales exploitant des équipements matériels lourds d'imagerie médicale qu'il constitue, les informations ou documents nécessaires aux études et propositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I. « Ce recueil est réalisé de manière à garantir l'absence de divulgation … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L162-1-9-1 Code de la sécurité sociale
.......................................................................................................................................................................... 142 Article 24 – Augmenter l'impact des aides à l'installation ..................................................................... 148 Article 25 – Encadrement de l'interim médical et paramédical en établissement de santé ............ 153 Article 26 – Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale … Lire la suite…

Sur l'article 26, renuméroté article 49, modifie l'article L162-1-9-1 Code de la sécurité sociale
Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…
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