Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 26 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un tel grief n'est pas anodin : il expose le kinésithérapeute à des procédures de récupération d'indus sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] à un distributeur ou à un établissement (…) » En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions
Lire la suite…[…] CPAM DE L' ARIEGE […] En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes et prestations et dans les conditions prévues par cette liste. […] Enfin, l'article L162-12-8 du code de la sécurité sociale dispose que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.
[…] prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L.162-12 -9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L .722-4 et L .645-2". […] notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; […] en application de l'article L. 162 -33 du code de la sécurité sociale , […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-12 -9 du code de la sécurité sociale , […] 4 et 8 […]
[…] de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale , […] Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L 162 -1-7 du code de la sécurité sociale d'établir l'existence du paiement d'une part et son caractère indu d'autre part, […] Sont ainsi indus les soins effectués du 14 novembre au 8 décembre 2017 (7 séances) et du 16 mars au 11 mai 2018 ( 12 […]
Un tel grief n'est pas anodin : il expose le kinésithérapeute à des procédures de récupération d'indus sur le fondement de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, […] de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, […] à un distributeur ou à un établissement (…) » En outre l'article L.162-12-8 du même code dispose que : « Les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d'application en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions
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