[…] Attendu que M. Y… fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité de la circulaire du 18 septembre 1991 ou sur son sursis à exécution, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est entaché d'un manque de base légale certain dans la mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

[…] que par une décision en date du 8 décembre 1997, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a confirmé cette sanction au motif que ces pharmaciens avaient accepté les prélèvements qui leur étaient systématiquement adressés par le personnel d'une clinique en violation d'une part des dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 760 du code de la santé publique, […] de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale et R. 5015-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1995 qui affirment le principe du libre choix du laboratoire par le patient ;