Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 175
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
-31 du code de la santé publique. […] Il s'agit par ailleurs d'un pouvoir propre du juge : « Enfin, la possibilité offerte au juge par l'article R. 741-12 du code de justice administrative, applicable devant les chambres disciplinaires en vertu de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique, d'infliger une amende à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, relève de ses pouvoirs propres et il n'a donc pas à informer préalablement les parties de son intention d'en faire usage ». […] Les règles déontologiques en jeu Les textes invoqués dans les plaintes étaient : Article L. 1110-8 Code de Santé publique : droit fondamental du patient au libre choix de son praticien ; […]
Lire la suite…Dans cet article, nous détaillons les enjeux, les étapes et les bonnes pratiques pour sécuriser votre cession de patientèle. 🔷 Qu'est-ce qu'une cession de patientèle ? La cession de patientèle consiste à transmettre à un successeur le droit de présenter votre patientèle, sans « vendre » les patients eux-mêmes. 💡 La cession de patientèle ne consiste pas à « vendre » des patients, mais à céder le droit de présentation à la patientèle à un confrère. […] Le contrat reste en « stand-by » jusqu'à la date limite prévue pour la réalisation des conditions. […] La liberté de choix du patient est garantie par le code de la santé publique. Voir notamment l'article L1110-8 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] après ce rappel historique, M lle X sollicite du Conseil national la confirmation partielle de la décision de première instance, s'agissant du débouté des griefs tirés des articles R 4235-48, L 4235-21 et, par voie de conséquence, de l'article L 1110-8 du code de la santé publique, mais conteste la sanction qui lui a été infligée au titre des articles R 4235-18 et R 4235-22 du code de la santé publique, au vu des arguments déjà avancés dans sa requête en appel ; par ailleurs, […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – art L 4234-8 c santé publ – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [L] ; […] que son refus de tout traitement retard justifie la poursuite de mesures de soins psychiatriques sans consentement, le Premier Président de la Cour d'appel a méconnu les dispositions combinées des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] qu'en s'abstenant de rechercher si Madame [L] ne pouvait pas être soignée dans un établissement situé dans cette région, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1110-8 du Code de la santé publique.
[…] 8. […] Par ailleurs, les stipulations de l'article 1.2 de ce même cahier imposent que les établissements médico-sociaux expliquent aux résidents, à leurs proches et leurs médecins, « la politique de qualification de la prestation pharmaceutique sécurisée proposée au sein des établissements » et « recueillent le mandat de ceux désireux d'y souscrire ». […] Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le contrat en cause serait illicite au motif qu'il méconnaîtrait le principe de libre choix du patient défini par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique manque en fait et doit être écarté. […] L. […]
L. 1110-8 du Code de la santé publique). […] C'est l'équivalent du fonds de commerce pour les professions libérales — mais avec des règles propres, notamment déontologiques. […] Les droits d'enregistrement suivent le barème de l'article 719 du CGI, et vous pouvez bénéficier de l'amortissement sur 10 ans. […]
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