Article L121-4 du Code de la consommation
Article L121-3Article L121-5
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Commentaires • 287

1. Labels, trophées, " élu produit de l'année ", " n° 1 " : ce que l'entreprise doit pouvoir prouver pour éviter la pratique commerciale trompeuse
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

L'article L. 121-5 du code de la consommation prévoit que les articles L. 121-2 à L. 121-4 « sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ». […] Sanctions : ce que l'entreprise et son dirigeant encourent Le délit de pratique commerciale trompeuse Les pratiques des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2). […] Au-delà, une distinction ancienne présentée sans date peut constituer une information fournie « à contretemps » au sens de l'article L. 121-3, surtout si le produit a changé. […]

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2. Avis clients dans l'hôtellerie et le tourisme : obligations, faux avis et sanctions
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

L'article L. 111-7-2 du code de la consommation a été complété en 2024 ; les articles réglementaires que l'on cite encore partout (D. 111-16 à D. 111-19) ont changé de numéro le 9 juillet 2024 et figurent désormais aux articles D. 111-9 à D. 111-12 ; les faux avis sont visés par les 27° et 28° de l'article L. 121-4, […]

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3. Démarchage " mandaté par l'État " et nom évoquant un organisme public : une pratique commerciale réputée trompeuse
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 1er novembre 2026 : articles L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation (rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, en vigueur depuis le 28 mai 2022), articles L. 132-1 à L. 132-9, article L. 223-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et article 433-13 du Code pénal. […] L'article L. 121-4, 4° du Code de la consommation : la liste noire appliquée aux liens avec l'État Le texte et ce qu'il vise L'article L. 121-4 ouvre la liste des pratiques dites « noires » par une formule sans nuance : « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, […]

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Décisions • 400

1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 2023, n° 21-21.792Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ la société Wemax Group GmbH & Co. […] KG et Wemax Group & Co. sur leurs sites Internet respectifs www.24piecesauto.fr, www.auto-doc.fr, www.rexbo.fr, www.piecesautodiscount.fr, www.piecesauto.fr, www.motordoctor.fr, www.euautopieces.fr, www.pieces-auto24.fr, www.piecesdiscount24.fr, www.autotex.fr, www.piecesauto-pro.fr, www.pieceautostore.fr et www.piecesauto24.fr, sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses au visa à la fois des articles L. 121-2 2° c) et L. 121-4 7° du code de la consommation et d'AVOIR dit que la pratique des comptes à rebours sur les sept sites visés au paragraphe 38 de l'arrêt est constitutive de pratiques commerciales trompeuses ;

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[…] Ainsi, aux termes du 1° de l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, […] les opérateurs étant tenus de concourir à la réalisation de celui-ci en application de l'article L. 320-4 du même code. […] les termes « pari gratuit » et « freebet » dans des hypothèses où ils pourraient être regardés, s'ils étaient employés à l'adresse des consommateurs, comme trompeurs au sens des dispositions du 19° de l'article L. 121-4 du code de la consommation qui réputent trompeuses les pratiques commerciales ayant pour objet « de décrire un produit ou un service comme étant « gratuit », « à titre gracieux », […]

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[…] [S] sont issues de la gestion de fait et de droit de l'intéressé et commises avant la cession de la société [10] à la société [4] intervenue 15 septembre 2016. […] et en donnant des instructions aux courtiers distributeurs, professionnels, afin de les inciter à recourir de manière systématique à des méthodes commerciales déloyales et trom-peuses de nature à influencer le consentement ou le comportement du consommateur, au sens des articles L 121-2 à L 121-4 du code de la consommation (anciennement L 132-2 al. 1), que M. [S] a pu, durant sa gestion de la société [6], à tout le moins depuis 2012, […]

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Documents parlementaires • 43

0
Sur l'article 1er b, renuméroté article 12, modifie l'article L121-4 Code de la consommation
Le « Black Friday » est une vaste opération à la gloire du consumérisme, importée des États-Unis depuis 2013. 2019 s'annonce en France comme une nouvelle édition « record » avec 5,9 milliards d'euros de dépenses attendues, un chiffre en hausse de 4 % par rapport à 2018. Fondée sur la valorisation publicitaire de la surconsommation, le « Black Friday » comme le « Cyber Monday » utilisent le flou encadrant les promotions pour contourner de façon manifeste la législation encadrant les soldes. Outre son bilan environnemental désastreux, cette opération repose sur une communication trompeuse en … Lire la suite…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 12, modifie l'article L121-4 Code de la consommation
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

Sur l'article 1er b, renuméroté article 12, modifie l'article L121-4 Code de la consommation
La commission examine l'amendement CD945 de Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho. Il y a le consumérisme et l'ultra-consumérisme. En 2013, a été importée en France, à grand renfort de publicités, la journée du gaspillage, conduisant à une frénésie que la ministre, Mme Élisabeth Borne, dénonçait ce matin. Avec le Black Friday ou le Cyber Monday, nous atteignons chaque année un nouveau record de dépenses, de publicités et de gaspillage. Ces stratégies commerciales s'appuient sur un flou, afin de contourner la législation sur les soldes, et constituent une arnaque pour les consommateurs, … Lire la suite…
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