Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 71 (V)
La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1.
[…] dont le but est de permettre à l'assurance maladie d'obtenir le remboursement par les établissements de santé des sommes qui leur sont versées pour les actes chirurgicaux qu'ils pratiquent sans disposer de l'autorisation administrative nécessaire, est ainsi rédigé : « Après l'article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : « Art.L.162-22-17. […] Outre, […] sur le fondement de l'article L 162-23-13 du code de sécurité sociale[xiii]. […] Pour ce faire, il est nécessaire de déroger à un texte législatif, […] d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1, […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cet article a modifié les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées par les régimes obligatoires d'assurance maladie, […] chirurgie, obstétrique et odontologie ». […] L'article 45 introduit l'article L. 175-2. au sein du code de la sécurité sociale. Il dispose que « les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, […]
Lire la suite…[…] les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, en deuxième lieu à l'assurance maladie selon l'article L. 321-1 du même code et en troisième lieu aux établissements titulaires de l'autorisation de SMUR sur le fondement des articles L. 162-22-10, R. 162-29, […] L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] auquel l'article D. 162-6 renvoie en réalité bien que la référence à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique n'y ait pas été actualisée postérieurement à la publication du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 le déplaçant à l'article R. 6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] dès lors qu'en vertu de l'article R. 6123-16 du code de la santé publique, […]
[…] les frais d'intervention des SMUR incombent en premier lieu aux assurés sociaux en vertu de l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, en deuxième lieu à l'assurance maladie selon l'article L. 321-1 du même code et en troisième lieu aux établissements titulaires de l'autorisation de SMUR sur le fondement des articles L. 162-22-10, R. 162-29, […] L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] auquel l'article D. 162-6 renvoie en réalité bien que la référence à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique n'y ait pas été actualisée postérieurement à la publication du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 le déplaçant à l'article R. 6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] dès lors qu'en vertu de l'article R. 6123-16 du code de la santé publique, […]
[…] selon l'article L. 6145-1 du code de la santé publique, […] en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, de ceux des consultations et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, […] des dotations annuelles prévues aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale, […] c et d de l'article L 162-22-6. […] auquel l'article D. 162-6 renvoie en réalité bien que la référence à l'article R. 6123-10 du code de la santé publique n'y ait pas été actualisée postérieurement à la publication du décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 le déplaçant à l'article R.6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […]
L. 376-1 du code de la sécurité sociale), lorsqu'un assuré social polynésien est victime d'un dommage corporel causé par la faute d'un tiers, la caisse de prévoyance sociale de Polynésie qui prend en charge ses frais d'hospitalisation dispose à ce titre d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable. Le principe de ce recours est posé par l'article 42 de la délibération du 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le législateur a bien pris soin, d'une part, de régir le champ et l'organisation du recours subrogatoire ouvert aux caisses (art. […] L. 174-1 : « Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, […]
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