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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, comm. rogatoire, n° 16/00056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 16/00056 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
[…]
[…]
FRANCE
Commissions Rogatoires civiles
CR N° 16/00056
[…]
L’an deux mil seize et le vingt cinq novembre
Nous Z A, Juge Délégué, chargé des auditions sur commission rogatoire
civile, assisté de […] Greffier.
Vu la commission rogatoire délivrée le 03 juillet 2015 par le Juge du Tribunal de LANDGERICH DORTMUND -DEUTSCHLAND (ALLEMAGNE),
Vu la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doublée d’une lettre simple adressées le 07 octobre 2016 ,
à M. X Y
demeurant 2 rue des Lilas – 93600 AULNAY-SOUS-BOIS,
Vu que les courriers sont revenus avec la mention : Destinataire inconnu à l’adresse
Attendu que, l’intéressé dûment convoqué n’a pas comparu,
Avons dressé ce jour, le présent procès verbal de carence.
Le Greffier
[…]
Le Juge
Z A
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