Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-378 du 19 mai 2023 - art. 11
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre au centre de présenter ses observations ; elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 133-4 et du chapitre V du titre IV du livre Ier.
Lorsqu'un centre de santé est placé hors de la convention par la caisse primaire d'assurance maladie, les tarifs qui lui sont applicables sont ceux fixés pour chacune des professions dans les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre.
Les trois derniers alinéas de l'article L. 162-15-1 sont applicables aux centres de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.
Article 5 Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », […] ». […] « IV. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d'assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Article 7 Après l'article L. 162-34 du code de la sécurité sociale, […] son gestionnaire informe sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs d'autorité mentionnés à l'article L. 162-32-4 du même code. […] L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». […] Articles similaires
Lire la suite…[…] l'article 23, qui insère dans le code de la sécurité sociale les articles L. 162-32 à L. 162-32 -3 dont la portée financière est manifeste (en ce sens : n° 96-384 DC, […] le XIII de l'article 24 insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162 -15-4 qui prévoit qu'à défaut d'accord en cours d'année entre les médecins et les caisses, […] les actes pris en application de l'arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162 -22-1 et L. 162 […]
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 162-32 -1 code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, […] dentaires et polyvalents […]
[…] 3 °) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 162-32 -1 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, […] dentaires et […]
[…] 3 . Aux termes de l'article L. 162-32 -1 du code de la sécurité sociale : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une durée au plus égale à cinq ans par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, […] dentaires et polyvalents / Cet accord détermine notamment : /1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des centres de santé () ». L'article L. 162-32-3 du même code […]
. : « Pour établir et caractériser une violation, par un centre de santé, des engagements prévus par l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale (CSS), une caisse d'assurance maladie peut, lorsque la nature du manquement en cause le permet, dresser le relevé de ces faits, dont le constat motivé est adressé au centre de santé et sur lesquels ce dernier doit en toute hypothèse pouvoir faire valoir ses observations en application des articles L. 162-32-3 du CSS et 59 de l'accord national du 8 juillet 2015, en se fondant, pour déterminer l'ampleur des manquements
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