Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 100 () JORF 22 décembre 2006
L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
[…] Les articles L. […]. 162-42 du code de la sécurité sociale renvoient à une convention nationale le soin de définir les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les exploitants thermaux. […] 42. L'article L. 420-1 du code de commerce énonce : « Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1°) Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2°) Faire obstacle à la
[…] Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-39 à L. 162-42 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition, notamment que l'urgence le justifie ;
[…] Les articles L. 162-39 à L. 162-42 du code de la sécurité sociale renvoient à une convention nationale le soin de définir les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les exploitants thermaux. […] aux curistes assurés sociaux un forfait supplémentaire de 10 euros, non remboursé par la sécurité sociale, pratique prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce. […] Le CNETh conteste l'applicabilité des règles de concurrence et notamment de l'article L. 420-1 du code de commerce, à la consigne tarifaire qu'il a diffusée. 42. L'article L. 420-1 du code de commerce énonce : « Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, […]
[…] dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-2 (VT) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L162 -21-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L162 -22-10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] -A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162 -43 et L. 162 -44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L […]
Lire la suite…