Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins / Contrôle médical / Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article L161-22 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 21 décembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 10, art. 12 I JORF 21 décembre 1993
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;
2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ;
5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural .
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1998.
Commentaires • 156
L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. L'art. […] L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité au regard de la situation dont ont bénéficié des fonctionnaires retraités au regard de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est inopérant dès lors que M. X ne se trouve pas dans la même situation juridique et que les textes diffèrent ;
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[…] Au visa de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, elle constate que l'URSSAF fait la preuve qu'aucune mise à la retraite n'est intervenue ni par elle, ni par l'employeur postérieur, justifiant l'annulation du redressement.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-22.565, Inédit
[…] qu'ayant constaté que M. X… avait fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1 er janvier 2010 et en considérant cependant que le courrier de M. X… du 12 avril 2010 par lequel il informait la société Titi Floris être à la retraite depuis le 1 er janvier 2010 et lui demandait une rupture de son contrat afin de régulariser sa situation, ne valait pas départ volontaire à la retraite au motif inopérant que M. X… n'indiquait pas dans ce courrier mettre fin à la relation de travail ou partir volontairement à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, l'article 1134 du code civil et les articles L. 1237-9, L. 1235-3, […]
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