Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations / Section 1 : Bénéficiaires / Sous-section 4 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
Article L161-22 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 39 () JORF 27 décembre 1998
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
1°) activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 ;
2°) activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
3°) participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ;
4°) activités exercées par des personnes bénéficiant de l'article L. 634-6-1 ;
5°) activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre des articles L. 351-15, L. 634-3-1, L. 643-8-1 du présent code ou 1121-2 du code rural ni aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non salariées, sans demander la liquidation des avantages vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation de leurs activités salariées.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.
Commentaires • 156
L. 161-22, L. 161-22-1 et L. 653-7 du code de la sécurité sociale qu'un avocat ne peut cumuler sa pension de vieillesse avec une activité professionnelle qu'à la condition d'avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, le législateur ayant entendu exclure que la reprise d'activité par un avocat puisse lui permettre d'acquérir de nouveaux droits en matière de retraite. L'art. […] L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, être rendue applicable, dans les conditions prévues à cet article, à l'ensemble des distributeurs. […] L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction. […]
Lire la suite…Décisions • 274
[…] Que la caisse par ailleurs rappelle que l'intéressé avait revendiqué la prise d'effet au 1 er avril 2002, alors qu'il avait indiqué cessé son activité en 2005 (ce que la mairie de Paris a confirmé le 13 avril 2005), de sorte que l'article L.161-22 du Code de la sécurité sociale subordonnait le service des pensions de vieillesse (attribuées du 1 er avril 1983 au 31 décembre 2003) à la cessation définitive d'activité du demandeur, quel que soit le régime de la dernière activité ;
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Jugement·
- Activité·
- Retraite·
- Pension de vieillesse·
- Expédition·
- Adéquat·
- Bourgogne·
- Contradictoire
[…] Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à un bail rural·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Bail·
- Commune·
- Arbre·
- Preneur·
- Pêche maritime·
- Mort·
- Bois
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 7 décembre 2023, n° 21/02165
[…] Il résulte de l'article L 161-22 du code de la sécurité sociale, alinéa premier, que le service d'une pension de vieillesse, est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur, ou à la cessation d'une activité non salariée relevant d'un régime de retraite de base légalement obligatoire.
Lire la suite…- Aquitaine·
- Activité agricole·
- Retraite·
- Tribunal judiciaire·
- Activité non salariée·
- Demande·
- Titre·
- Cessation·
- Héritier·
- Consorts