Article L215-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L215-6Article L216-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

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1Retraites : Generalites - Politique A L'Egard Des Retraites - Representation Dans Certains Organismes
M. Reitzer Jean-Luc · Questions parlementaires · 23 décembre 1996

Cette representation est prevue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale. Les administrateurs representant les retraites dans ces organismes ont voix deliberative. Ils sont designes par les autres membres du conseil d'administration sur proposition des asssociations et federations nationales de retraites a la caisse nationale.

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2Représentation des organisations de retraités dans les instances les concernant
M. Roland Courteau, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 10 août 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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3Représentation des retraités au sein des organismes sociaux
M. Raymond Courrière, du group SOC, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 27 juillet 1995

Cette représentation est prévue aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la sécurité sociale. […]

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Décision1

[…] qui, pour tenir compte de l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel et de son remplacement par l'arrêté du 9 février 2024 ayant le même objet, a seulement modifié, au III de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2022, le nombre de sièges attribués au Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).