Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de constitution de ces commissions et le mode de désignation de leurs membres par le conseil ou les conseils d'administration des caisses nationales intéressées.
Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, […] il semble que les caisses n'autorisent pas ce choix, meme lorsque le montant des indemnites journalieres est inferieur a celui de l'APE. […] Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. […] les articles L 331-3, alinea 1, du code de la securite sociale et L 224-1 du code du travail imposent un conge minimum de huit semaines, dont six apres l'accouchement. […]
Lire la suite…Article L224-7-1 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret 2021-814 du 25 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. […] Le service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne accès à tout moment à ces informations. […] Cette notification s'effectue au moyen du service en ligne mentionné au III de l'article L. 161-17 du même code. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux avis demandés aux organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale antérieurement au 1 er mars 1995, en vertu de l'article 3 du décret n° 95-206 du 27 février 1995, pris pour l'application de l'article L. 200-3 ajouté au code précité par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés émet un avis sur tous les projets … de règlements intéressant les matières de sa compétence ; qu'elle tient cependant des articles L. 224-1 et R. 224-3 du même code, la faculté de déléguer certaines de ses attributions, en particulier, à des commissions créées en son sein ;
Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code, […] dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […] d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, […] AUX MOTIFS QUE : « Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, […]
[…] [Adresse 1] […] Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige, notamment précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code, […] Qu 'elle comportait les mentions suivantes : « suite au contrôle portant sur la législation de Sécurité sociale, d'assurance chômage et AGS dont vous avez fait l'objet en tant qu'employeur de salariés pendant la période du 01/01/2009 au 31/08/2010, […] Considérant qu'il résulte de l'article L224-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […]