Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Cet article présente les voies de recouvrement d'une créance commerciale et les critères qui permettent de choisir. […] Elle porte sur la créance elle-même. […] Elle marque le point de départ des intérêts moratoires (art. 1344-1 du code civil) et prouve que le paiement a été réclamé. […]
Lire la suite…Cet article porte sur la phase qui précède toute procédure : ce que la loi vous accorde déjà, ce qu'il faut vérifier, et comment rédiger une mise en demeure utile. […] SituationDélai de paiementAucun délai convenu30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestationDélai convenu entre les parties60 jours au plus à compter de la date d'émission de la factureDélai « fin de mois » expressément stipulé45 jours fin de mois au plus à compter de la date d'émission de la facture Des délais particuliers existent dans certains secteurs. […] La mise en demeure est un acte juridique : elle interpelle le débiteur (article 1344 du code civil), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] — rappelé que les sommes ayant donné lieu à condamnation porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation (soit le 28/07/2021) pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1231-7 du code civil, […] — Pour 2021, du 04-01 au 04-04 soit 13 semaines, il sera retenu 40 heures supplémentaires, la seule intervention tardive sur quelques mails ne déterminant pas l'amplitude de travail effective, pour 2525,20'.
[…] Vu les articles 1134, 1153 anciens du Code civil et les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-6, 1344-1 nouveaux du Code Civil, […] Pièce n°8 Chèque de 43.000,00€ à la SNC MULIMMO du 1 mars 2013
[…] DE PARIS [1] […] Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés, à titre provisoire, à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 sur la somme de 6 360 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 3 180 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
L'article 1344-1 du Code civil dispose que la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à prouver un préjudice. […]
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