Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration.
Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions de président et de vice-président.
Les membres du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme régional ou local créé à la suite de la fusion d'au moins deux organismes ne sont pas éligibles aux fonctions de président quand ils les ont exercées deux fois dans un des précédents conseils ou conseils d'administration de l'un de ces organismes.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la durée du mandat du président du conseil d'administration d'une caisse du régime général est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Cette disposition a été introduite dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996. Cette définition équilibrée de la durée du mandat permet au président du conseil d'administration d'un organisme de mettre en place une politique sur la durée, en évitant le risque de bloquer son évolution.
Lire la suite…[…] que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] • sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […] créée par l'effet de la loi et par arrêté ministériel du 07 août 2012 n'a pas à produire ses statuts à l'effet de justifier de son existence ou de la composition de son conseil d'administration ; […] étant précisé qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme a qualité pour agir en justice, […]
[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, […] que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […] a été créée par regroupement des URSSAF de chacun des quatre départements bretons par arrêté ministériel du 07 août 2012 régulièrement publié au journal officiel du 29 août 2012; […]
[…] que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] • sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […] créée par l'effet de la loi et par arrêté ministériel du 07 août 2012 n'a pas à produire ses statuts à l'effet de justifier de son existence ou de la composition de son conseil d'administration ; […] étant précisé qu'il résulte notamment des dispositions de l'article L.122-1 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'organisme a qualité pour agir en justice, […]
des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................................................................................... 19 Décision n° 2015718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ....................................................................................................................................................... 19 Décision n° 2015260 L du 19 novembre 2015, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ..................................... […] 2014, […]
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