Article L231-7 du Code de la sécurité sociale.
Article L231-6-1Article L231-8
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.

Commentaires • 5

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-287 L [Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation]
Conseil Constitutionnel · 17 septembre 2020

des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale ................................................................................... 19 Décision n° 2015718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ....................................................................................................................................................... 19 Décision n° 2015260 L du 19 novembre 2015, Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ..................................... […] 2014, […]

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2. [Brèves] Nature juridique de l'article L. 231-2, du troisième alinéa de l'article L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du…Accès limité
Lexbase · 5 juin 2014

3. Sécurité Sociale - Caisses - Présidents. Réglementation
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 5 mai 2003

Le dernier alinéa de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la durée du mandat du président du conseil d'administration d'une caisse du régime général est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Cette disposition a été introduite dans le code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996. Cette définition équilibrée de la durée du mandat permet au président du conseil d'administration d'un organisme de mettre en place une politique sur la durée, en évitant le risque de bloquer son évolution.

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07687Infirmation partielle

[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, […] • il est demandé à l'Urssaf de communiquer la composition de son conseil d'administration ayant établi ses statuts d'origine et le cas échéant celle du conseil ayant modifié les statuts ; que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] • sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07686Infirmation partielle

[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, […] il est demandé à l'Urssaf de communiquer la composition de son conseil d'administration ayant établi ses statuts d'origine et le cas échéant celle du conseil ayant modifié les statuts ; que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […]

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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 12 septembre 2018, n° 16/07690Infirmation partielle

[…] aux motifs essentiels qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-2-2 du code de la sécurité sociale, […] • il est demandé à l'Urssaf de communiquer la composition de son conseil d'administration ayant établi ses statuts d'origine et le cas échéant celle du conseil ayant modifié les statuts ; que ces éléments sont essentiels pour vérifier si l'Urssaf Bretagne respecte les dispositions de l'article L.231-7 du code de la sécurité sociale (ce qui détermine sa capacité ou non à ester et agir) et la légalité de la désignation de son président et de son directeur ; […] • sont considérés comme régimes professionnels de sécurité sociale les régimes non régis par la directive 79/7/CEE ; […]

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