Article L231-13 du Code de la sécurité sociale

Article L231-13 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] de l'article L. 231 -7 du code de la sécurité sociale , […] L228-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -1 (Ab) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -10 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231 -12 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L231-13 […]

2. Base de données juridiques

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L243-7 (V) Article 31 III. - La mise en oeuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. […] L221-3-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (V) Article 141 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […]

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