Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article L241-10 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 6 () JORF 25 janvier 1990
a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres membres de leur famille, sous réserve de satisfaire à une condition d'âge déterminée par décret ; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 541-1 ; c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires :
- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du code rural ; - soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; - soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; - soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; - soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1. Le bénéfice des dispositions du présent article est également ouvert dans les mêmes conditions aux personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Le droit à l'exonération est également ouvert aux personnes ou aux couples vivant avec des membres de leur famille et remplissant la condition d'âge fixée au a ci-dessus ou se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires de l'un des avantages mentionnés au c ci-dessus, dès lors qu'ils emploient une aide à domicile pendant une durée au moins égale à un minimum fixé par décret.
Commentaires • 456
Décisions • 370
[…] Par courrier du 13 décembre 2010, l'Urssaf a rejeté la demande de régularisation de cotisations fondée sur l'application de l'exonération prévue à l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale au motif que la structure relevait du champ de l'hébergement collectif.
Lire la suite…- Personne âgée·
- Aragon·
- Foyer·
- Exonérations·
- Urssaf·
- Aide à domicile·
- Sécurité sociale·
- Structure·
- Hébergement·
- Sécurité
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS DE TROISIEME PART QUE les dispositions du III de l'article 241-10 du code de la sécurité sociale prévoient l'exonération dès lors que l'aide-ménagère est employée au domicile de la personne bénéficiaire, que ces dispositions n'imposent aucunement que ce domicile revête un caractère privatif à l'exclusion de toute autre forme d'hébergement comme celle d'un EHPAD ; qu'ainsi en posant cette condition non prévue par le texte légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Lire la suite…- Aide à domicile·
- Exonérations·
- Sécurité sociale·
- Centre hospitalier·
- Agglomération·
- Personne âgée·
- Établissement·
- Non-rétroactivité·
- Maintien·
- Adresses
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-24.469, Inédit
[…] Attendu , selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2012) que l'Adapei 35 (l'association) qui gère un Foyer d'accueil pour personnes handicapées a sollicité de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine le remboursement de cotisations patronales qu'elle estimait avoir indûment payées pour la période de 2006 à 2009, soutenant devoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; que l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de refus qui lui a été opposée ;
Lire la suite…- Aide à domicile·
- Hébergement·
- Exonérations·
- Foyer·
- Structure·
- Personnes·
- Associations·
- Poterie·
- Sécurité sociale·
- Action sociale
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par l'article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des famille (CASF) et par l'II-C-2-a § 210 du BOI-TPS-TS-10-10-10). […] l'article L. 423-1 et suivants du CASF. […] L'état de santé obligeant au recours d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie s'entend au sens du d du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…