Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ses services dans le but spécifié au premier alinéa du présent article sera puni d'une amende de 1 500 euros (1) et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros (2). Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - contravention de 5° classe.
(2) Amende applicable depuis le 1er mars 1994 - délit.
[…] Or en l'espèce il est établi par les pièces produites aux débat que M me G C- X est entrée au postulat de la congrégation de la CONGREGATION DES SOEURS OU FILLES DE JESUS le 13 septembre 1952 et a poursuivi au noviciat à compter du 11 mai 1953. […] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, […] L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, […]
[…] DU : 13 Février 2019 […] L'appelante invoque à titre subsidiaire un second motif de nullité, tiré de l'article L. 244-13 du code de la sécurité sociale, qui interdit toutes conventions ayant pour objet l'intervention d'intermédiaires qui se proposent d'obtenir, contre rémunération, le bénéfice de remises sur des sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale conformément à des dispositions légales ou réglementaires. […] Elle produit encore un 'Certificat de formation juridique' établi le 26 octobre 2012 par l''Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil', à M. […]
[…] CCC à M e PERQUIN par LS […] — Prononcer la nullité de la convention d'audit du 22 juin 2020 par application des dispositions de l'article L. 244-13 du Code de la sécurité sociale, […] Par acte du 11 août 2025 remis à domicile, la société Nobel Consulting Groupe a fait assigner la société Bianca devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en réparation de son préjudice. A l'audience du 13 octobre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.