Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article L245-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V)
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Commentaires • 14
Les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques exploitant des spécialités remboursables, sont visées par une contribution prévue à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 245-2 susvisé détermine l'assiette de la contribution qui comprend, entre autres, les frais de publications et les achats d'espaces publicitaires. […] Cette position est confortée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée du contrôle de la publicité sur les médicaments, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; […] Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : » Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; […]
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[…] d'une part, qu'en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : /a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, […] ainsi que de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée" (…) ; /b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 2015, n° 1500575
[…] Considérant, d'une part, que le I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; […]
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« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, L821-1 et L821-2 du Code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque […]
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