Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
[…] ministériel du 6 décembre 1996 modifié par celui du 25 septembre 2002, […] Selon l'article L.281 -1 du code de la sécurité sociale , […] les dits articles n'ont pas été rendus applicables aux UGECAM puisque l'article L.281-6 stipule que seules les dispositions des article L.281 -4 et L.281 -5 sont applicables aux unions et fédérations de Caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L .216-2, […] Les articles L 281 -4 et L.281 […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale : « Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs et d'assurer des missions communes » ; que, d'après les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 du même code relatives au contrôle sur les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, rendues applicables à leurs unions en vertu de l'article L. 281-6, l'autorité compétente de l'Etat approuve le statut et le règlement intérieur de ces caisses et arrête, […] que, selon l'article R. 281-4 dudit code, […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] L272-1 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-2 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L281-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art.
Lire la suite…