Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur :
1° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3 ;
2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ;
4° Les axes de la politique de gestion du risque.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Le conseil délibère également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° l'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger.
Il délibère sur le contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L. 227-3.
Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par voie réglementaire.
[…] 2°) d'ordonner sous astreinte au préfet de la Dordogne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; […] — que la décision est légale au regard de l'article L. 511-4 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 511-1 I 1° du fait de l'absence de titre de séjour en cours de validité et non à la suite d'une demande de renouvellement de titre ; […] des dispositions de l'article L. 211-2-1 ; […] il ne s'agit pas de pathologies professionnelles ni en rapport avec une affection visée aux articles L. 324-1 du code de la sécurité sociale mais d'une blessure à la cheville survenue dans le cadre de ses activités de loisirs ; […]
[…] application des dispositions prévues aux articles L.211-2-1 , L.211-2 - 2 et L.211 -4 et suivants du code de la sécurité sociale , […] 1 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1 ° Les orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l'article L […]
[…] l'article L . 227-3 ; 2 ° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; […] qu'aux termes de l'article L. 211-2 - 2 du même code : « Le directeur dirige la caisse primaire d'assurance maladie et est responsable de son bon fonctionnement. […] qu'aux termes de l'article R. 211 - 1 - 1 du même code : « Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-1 […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L864-1 (M) Article 57 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions de l'article L. 871-1 du même code s'appliquent à compter du 1er janvier 2006. […] Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L211-2-2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
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