Article 131-12 du Code pénal

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2007

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Commentaires


1Le réglement en droit pénal – définition et répression
www.cabinetaci.com · 12 janvier 2022

[…] Les décrets pris en Conseil d'État, définissent une contravention et y associe une sanction, régie par les articles 131-12 […] et notamment l'article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende

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2Avocat spécialisé en droit pénal
www.cabinetaci.com · 26 février 2019

La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende d'excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.Le délit, défini à l'article 131-3 du code pénal, est une violation de gravité intermédiaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-6 ;

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3L’avocat spécialiste
www.cabinetaci.com · 28 décembre 2018

est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende d'excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère. […] Il est défini à l'article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :

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1Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01877
Confirmation

[…] Avise la condamnée que si elle s'acquitte du montant de l'amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, le montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 € Informe la condamnée de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 413-14 du code de la route Dit que la condamnée est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, présent lors des débats,

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2Cour d'appel de Lyon, 13 juin 2007, n° 06/02004
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de ces amendes dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 €, Informe le condamné de ce que le paiement des amendes ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours, Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale, R 112 ' 25, R 112 ' 22, R 112 ' 1, L 214-2 du code de la consommation, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant en juge unique assisté de Madame AIMAR, greffier,

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3Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2006, n° 06/00626
Confirmation

[…] — L.221-1, L.221-2, L.231-1, L.324-1, L.324-2, R.413-17 du code de la route, — L.211-1, L.211-2 du code des assurances, — 131-12, 131-13, 434-10 du code pénal, — 509, 512, 513, 514, 515 du code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Monsieur FINIDORI, président, siégeant avec Monsieur HAMY et Monsieur RAGUIN, conseillers, présents lors des débats et du délibéré,

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