Article 131-12 du Code pénal
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
11 Commentaires
[…] Les décrets pris en Conseil d'État, définissent une contravention et y associe une sanction, régie par les articles 131-12 […] et notamment l'article 131-13 du Code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende
Lire la suite…La contravention est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende d'excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère.Le délit, défini à l'article 131-3 du code pénal, est une violation de gravité intermédiaire. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417235&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 131-6 ;
Lire la suite…est définie aux articles 131-12 et 131-13 du code pénal : « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende d'excédant pas 3 000 euros ». Il y a cinq classes de contraventions dont le montant diffère. […] Il est défini à l'article 131-1 du code pénal : « Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
Lire la suite…240 Décisions
[…] Avise le condamné que s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 € Informe le condamné de ce que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale & R 223-4, L 223-6 du code de la route Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vint euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant en juge unique, assisté de Madame AIMAR, greffier,
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, H I, AL.2 du Code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 12 juin 2008, n° 07/00993
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 à 132-57, 131-12, 132-10 du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, L.324-2, L.324-2 §I, L.324-1, R.421-2 §I 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, §III, R.421-1 du code de la route, L.211-1, L.211-26, L.211-27 du code des assurances.
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