Article L224-5-4 du Code de la sécurité sociale

Article L224-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Article L224-5-3

Article L224-5-5

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L216-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L224 -5-3 (AbD) Crée Code de la sécurité sociale […]

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