[…] 19 euros en principal et frais et ordonné la mainlevée de cette saisie alors « que l'exécution d'une contrainte qui ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise, […] à la prescription de trois ans prévue par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; […] 2011 et 2012 ; QU'aux termes de l'article L. 224-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi » ; […]

[…] L'[11] soutient, en application des articles L. 8222-2 du code du travail, L. 224-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, que la prescription quinquennale s'applique en l'espèce tant à l'auteur du délit de travail dissimulé qu'au donneur d'ordre, une infraction de travail dissimulé ayant bien été constatée à l'égard du sous-traitant du donneur d'ordre, la société [3]. […]