Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale, union nationale au sens de l'article L. 216-3, assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. Elle négocie et conclut les conventions collectives nationales prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2.
Elle évalue, coordonne et participe à la mise en oeuvre des politiques de formation du personnel. Elle assure le suivi de la gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs, de la masse salariale et des politiques de recrutement du régime général. Elle promeut la sécurité et la santé au travail.
Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale.
Elle peut se voir confier par l'Etat, les caisses nationales du régime général ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des missions sur les questions relatives aux conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, ou sur tout sujet de fonctionnement des organismes d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières. Elle peut également passer convention avec les caisses nationales des autres régimes de sécurité sociale pour la réalisation de travaux portant sur des sujets d'intérêt commun, notamment pour les opérations immobilières.
Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l'article L. 114-24.
[…] . 213-4-3 article l. 224 -1 du code de la sécurité intérieure atteinte aux droits de l'homme définition atteinte définition droit article l . 421-6 article l . 431-2 atteinte au droit de l'homme atteinte aux biens […] définition article l .421-3 article l .421-4 attaque terroriste que faire atteinte au droit de la défense article l213-4-4 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] obstacles l'article […]
Lire la suite…[…] (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale , […] L216-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-1 (V) Crée Code de la sécurité sociale . - art. L224 -5-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] L224 -5-3 (AbD) Crée Code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] ont refusé d'agréer l'accord d'entreprise négocié le 3 juillet 2008 entre elle et sept organisations syndicales ayant pour objet l'attribution d'une prime exceptionnelle de résultats pour l'année 2008 sous la forme d'une extension à l'ensemble du personnel de la prime exceptionnelle de résultats prévue à l'article 5 de l'accord de branche du 30 novembre 2004, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les articles L. 224-5 et suivants du code de la sécurité sociale n'ont pas dérogé à cette règle ; […] qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige le comité exécutif des directeurs à motiver son avis donné en application de l'article D. 224-7 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] tandis que cette délibération de l'Ucanss du 19 décembre 1996 n'était ni invoquée ni produite par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] 6°) ALORS en outre QUE l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (UCANSS), qui constitue une simple union de caisses au sens de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, ne dispose pas, en vertu de l'article L. 224-5 du même code définissant ses attributions, d'un pouvoir règlementaire général ; que les délibérations de son conseil d'administration ne sauraient, partant, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'UCANSS une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] / 2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de service ». En vertu de l'article L. 224-5 du code de la sécurité sociale : « L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (…) assure les tâches mutualisées de la gestion des ressources humaines du régime général de sécurité sociale. (…) / Sous réserve du 8° de l'article L. 225-1-1, elle peut assurer la fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics, pour le compte des caisses nationales du régime général, […]
[…] 213-4-3 article l. 224 -1 du code de la sécurité intérieure atteinte aux droits de l'homme définition atteinte définition droit article l . 421-6 article l . 431-2 atteinte au droit de l'homme atteinte aux biens définition article […] l .421-3 article l .421-4 attaque terroriste que faire atteinte au droit de la défense article l213-4-4 (Qu'est-ce qu'un acte terroriste ?) […] 421-2-5 du code pénal l'article […]
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