Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.
[…] L162-26 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. […] L111- 9 -1 (T) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. […] IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Le statut des praticiens conseils applicable avant la publication de la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date d'agrément des conventions collectives mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés « est un établissement public national à caractère administratif. […] Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat (…) » ; que si les dispositions des articles L. 224-9 et L. 224-10 du même code confèrent au ministre chargé de la sécurité sociale un pouvoir de tutelle sur les décisions du conseil d'administration de la caisse nationale, elles ne lui confèrent pas un pouvoir hiérarchique qui lui permettrait d'annuler ou de réformer une circulaire du directeur de la caisse ; qu'ainsi, […] 9. […]
[…] Par conséquent, ces paiements partiels, effectués au surplus dans les suites de l'acquiescement à la saisie-attribution dénoncée le 3 juin 2020, valent reconnaissance des créances de la MSA constatées dans les contraintes objet des présentes poursuites, et sont interruptifs de la prescription triennale de l'article L224-9 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'action en recouvrement n'était pas prescrite à la date de la saisie des droits d'associés. […] DEBOUTE Mme [G] de sa demande de mainlevée de la saisie des droits d'associés dans la SCI Amarilys pratiquée le 9 juin 2023 et de l'ensemble de ses autres demandes,
[…] L'IRCEC est autorisée à recouvrer les cotisations et majorations de retard dues par les artistes-auteurs par la voie de la contrainte, conformément aux dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. […] Il résulte en outre de la combinaison des article L. 244-2, L. 224-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que l'émission d'une contrainte par un organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale doit obligatoirement être précédée de l'envoi d'une mise en demeure, par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par son destinataire, l'invitant à régulariser sa situation dans le mois.