Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 232
Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.
Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; règles relatives aux missions d'information et d'évaluation de l'article L.2121-22-1 du CGCT modalités d'expression des élus minoritaires au sein des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion de la collectivité (art. L.2121-27-1 du CGCT). etc. […] Notre Constitution parle d'un « Peuple » au singulier, à savoir le Peuple français (préambule ; article 2 ; article 3 ; […]
Lire la suite…Sources pour les régions : deuxième alinéa de l'article L. 4422-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sources pour le cas des communes : art. L.2121-8, L.5211-1 et L.2541-5 du CGCT ; CE, […] conditions d'organisation du débat portant sur le rapport budgétaire (art. L.2312-1 du CGCT) ; règles relatives aux missions d'information et d'évaluation de l'article L.2121-22-1 du CGCT modalités d'expression des élus minoritaires au sein des bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion de la collectivité (art. L.2121-27-1 du CGCT). etc. […] Notre Constitution parle d'un « Peuple » au singulier, à savoir le Peuple français (préambule ; article 2 ; article 3 ; […]
Lire la suite…[…] code général des collectivités territoriales ; […] aux termes de l'article L . 5211- 1 du même code : « Les dispositions du chapitre I er du titre II du livre Ier de la deuxième partie relative au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121 -8, […] L. 2121 -19 et L. 2121-22 et L. 2121 […]
[…] en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121 -8, […] L. 2121 -19 et L. 2121-22 et L2121 -27- 1 , […] ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. / L'article L. 2121-22-1 s'applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus. () ». […] Aux termes de l'article R. 151- 22 […]
[…] 16. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 28 novembre 2022 portant approbation du règlement intérieur est annulée en tant que ce dernier ne prévoit aucune disposition concernant les missions d'information et d'évaluation prévues par l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales et que l'article 29 dudit règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du même code relatives à la liberté d'expression des élus de l'opposition. […] M. A C, à M me B L, à M me I E, à M me F J et à la commune de La Garde.
La notion d'opposition municipale n'est pas définie par une disposition unique du Code général des collectivités territoriales. […] Est considéré comme élu d'opposition, au sens de l'article L. 2121-27-1 du CGCT, […] un mécanisme original de contrôle démocratique est prévu par l'article L. 2121-22-1 du CGCT : une mission d'information et d'évaluation peut être créée à la demande d'au moins un sixième des membres du conseil municipal. Cette mission est chargée de recueillir des informations sur des questions d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. […] La loi du 22 décembre 2025 a porté le congé de formation à 24 jours par mandat (contre 18 auparavant), […]
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