Article L241-6-3 du Code de la sécurité sociale

Article L241-6-3 du Code de la sécurité sociale.

Article L241-6-2Article L241-6-4

Entrée en vigueur le 12 juin 1996

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 3 () JORF 12 juin 1996

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail pour le travail à temps partiel et les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du présent code.

Entrée en vigueur le 12 juin 1996
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°96-502 du 11 juin 1996 - art. 3 () JORF 12 juin 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 1998
Abrogé par :	Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

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1. Loi de finances pour 1998Accès limité

Le Moniteur · 9 janvier 1998

2. Base de données juridiques

weka.fr

L. 200-1 du code rural et par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; […] Modifie Loi 99-533 1999-06-25 art. 11, 15 jorf 29 juin 1999 Modifie Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 11 () Article 18 Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication fixe les conditions dans lesquelles est assurée l'égalité d'accès à ces services. […] L241-6-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-3 (M) Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (M) Article 60 Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants. […] L167-2 (Ab) Article 80 I. - modifie le code des communes. […]

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