Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
[…] au 1er juillet 2003, d'une réduction dégressive générale de cotisations patronales de sécurité sociale, codifiée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui remplace la réduction dégressive sur les bas salaires et l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, abrogés au 1er juillet 2003. […] En effet, elle supprime, à compter du 1er juillet 2005, l'exonération prévue par l'article L. 322-14-16 du code du travail dont bénéficient les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. À cette date, ces entreprises entreront dans le droit commun de la réduction générale, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… a sollicité le 19 décembre 1996 le remboursement de cotisations d'allocations familiales versées du 1 er janvier 1995 au 16 février 1996 en sa qualité d'employeur dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59 II de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ; que l'URSSAF a rejeté sa demande ; […] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
[…] 2 / M. […] 6 / M. […] Serge L…, demeurant …, […] Attendu que la loi n° 95 – 115 du 4 février 1995 dont les dispositions figurent à l'article L. 241-6-2 du Code de la sécurité sociale a institué à compter du 1er janvier 1995 une exonération des cotisations d'allocations familiales au profit des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; que le décret d'application définissant les ZRR n'ayant été publié que le 16 février 1996, […] d'application rétroactive, ont reporté au 17 février 1996 la date d'effet des exonérations de cotisations d'allocations familiales litigieuses prévues par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu que la SNC Durand-Couteau a sollicité le 19 décembre 1996 le remboursement de cotisations d'allocations familiales versées du 1 er janvier 1995 au 16 février 1996 en sa qualité d'employeur dans une zone de revitalisation rurale visée par l'article L 241-6-2 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 59 II de la loi n° 95.115 du 4 février 1995 ; que l'URSSAF a rejeté sa demande ; […] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
L. 322-13 du code du travail) et l'exonération de cotisations sociales personnelles, maladie et maternité (art. L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale) dans les cas de création ou d'implantation d'établissements dans ces zones.
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