Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 18 (V)
Le taux des cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excèdent pas un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13, dans la limite de 3,3 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13.
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.
L'article 18 de la LFSS pour 2025 avait ainsi prévu l'extinction progressive des réductions proportionnelles des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales (dites « bandeaux » maladie et famille), prévues par les articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, […] ou de la seule la réduction “famille” (industries électriques et 36 Par l'effet du renvoi du deuxième alinéa de l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale au 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail. 37 Le IX de l'article 18 de la LFSS pour 2025 prévoit que : « Les articles L. 241-2-1 et L. 241-6 […] à la réduction générale dégressive unique prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] l'article 6 proposé par le gouvernement prévoit des mesures cadencées de la façon suivante : A compter du 10 octobre 2024 : ► Les primes de partage de la valeur (au sens de l'article 1er de la loi loi du 16 août 2022) versées à compter du 10 octobre 2024 seraient intégrées dans le calcul des rémunérations éligibles à la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale. […] A compter du 1er janvier 2025 : ► Le coefficient maximal (valeur T de la formule ci-dessous) servant à déterminer la réduction générale de cotisations et contributions sociales prévue aux articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale (ce coefficient est actuellement égal à 31, […]
Lire la suite…[…] En application du cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale cité au point 2, l'article 5 de l'arrêté en litige prévoit : " 1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; […] L'annexe IV prévoit des coefficients respectivement de 0,00 % pour les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, de -1, […]
[…] en date du 01 septembre 2023 […] Par déclaration du 29 septembre 2023, la SA [6] a relevé appel de cette décision. […] 4. – L'article L. 241-6-1 du Code de la Sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 1er avril 2016 au 28 décembre 2023, disposait que le taux des cotisations d'allocations familiales était réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entrait dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l'article L. 242-1 n'excédaient pas 3, […]
[…] Attendu qu'un arrêt du 3 mars 1998 a jugé que les indemnités de congés payés versées par la Caisse de congés payés du bâtiment aux salariés des employeurs du bâtiment et des travaux publics ouvraient droit dans les conditions fixées par l'article L. 241-6-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, à l'exonération de la cotisation d'allocations familiales ; […] Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour d'appliquer la règle de droit appropriée, conformément à l'article L. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Contribution solidarité autonomie (CSA) 0,30 % Totalité Finance la dépendance (CNSA) Assurance maladie : le mécanisme du taux réduit Depuis 2019, les employeurs bénéficient d'un taux réduit de cotisation maladie à 7 % (au lieu de 13 %) pour les salariés dont la rémunération annuelle n'excède pas 2,5 SMIC (article L.241-2-1 du CSS). […]
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